15 octobre 2009 - Association Le Cap

15 Oct 2009

29/09/2009 : la résiliation judiciaire du contrat ne peut être prononcée aux torts de l’employeur s’il a pris des mesures dès qu’il a eu connaissance du harcèlement

n n Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 29 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-41980 Non publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant…

15 Oct 2009

Jurisprudence

23/09/2009 le directeur s’est acharné inutilement en multipliant des allusions blessantes, que l’employeur avait fini par perdre toute mesure …

n n Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 23 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-44062 Non publié au bulletin Rejet M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant…

15 Oct 2009

Jurisprudence

harcèlement : 3 juin 2009 : les juges doivent rechercher si les éléments sont établis et, dans l’affirmative, s’ils sont de nature à faire présumer un harcèlement moral

n n Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 3 juin 2009 N° de pourvoi: 07-43923 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Blatman (conseiller le plus…

15 Oct 2009

Jurisprudence

7 juillet 2009 : harcèlement au travail : en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d’appel viole l’article l.1154-1 du code du travail

n n Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 7 juillet 2009 N° de pourvoi: 07-45632 Non publié au bulletin Cassation partielle , président SCP Gatineau et Fattaccini,…

15 Oct 2009

Jurisprudence

Harcèlement : décision du 27 mai 2009 : l’employeur doit établir que les agissements dont se plaignait le salarié étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

n n Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 27 mai 2009 N° de pourvoi: 07-43112 Non publié au bulletin Cassation M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant…

15 Oct 2009

Jurisprudence

30/04/09 L’absence de relation entre l’état de santé et la dégradation des conditions de travail, dans les certificats médicaux et l’avis du médecin du travail n’exclut pas un harcèlement

n n Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 avril 2009 N° de pourvoi: 07-43219 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président Mme Capitaine, conseiller rapporteur M.…

Association Le Cap

Daily Archives: 15 octobre 2009

29/09/2009 : la résiliation judiciaire du contrat ne peut être prononcée aux torts de l’employeur s’il a pris des mesures dès qu’il a eu connaissance du harcèlement

23/09/2009 le directeur s’est acharné inutilement en multipliant des allusions blessantes, que l’employeur avait fini par perdre toute mesure …

harcèlement : 3 juin 2009 : les juges doivent rechercher si les éléments sont établis et, dans l’affirmative, s’ils sont de nature à faire présumer un harcèlement moral

7 juillet 2009 : harcèlement au travail : en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d’appel viole l’article l.1154-1 du code du travail

Harcèlement : décision du 27 mai 2009 : l’employeur doit établir que les agissements dont se plaignait le salarié étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

30/04/09 L’absence de relation entre l’état de santé et la dégradation des conditions de travail, dans les certificats médicaux et l’avis du médecin du travail n’exclut pas un harcèlement