Harcèlement moral, Jurisprudence

Audience publique du 27 octobre 2004 l’existence d’un harcèlement moral relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

n n Cour de Cassation Cour de CassationChambre sociale Chambre sociale Audience publique du 27 octobre 2004 Rejet. N° de pourvoi : 04-41008 N° de pourvoi : 04-41008 Publié au…

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