Jurisprudence harcèlement moral

26 janvier 2005 : l’employeur a eu à l’égard du salarié une attitude “répétitive” constitutive de violences morales et psychologiques qui permettaient au salarié de rompre son contrat de travail

n n Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet. N° de pourvoi : 02-47296 Publié au bulletin Président : Mme Mazars, conseiller le plus ancien…

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