La loi du 3 aout 2018 réprime l’infraction de harcèlement moral quand elle est le fait de plusieurs personnes, même si ces personnes ont agi une seule fois. Le législateur…
Lire la suiteNon, votre employeur ne peut pas vous licencier pour avoir dénoncé ou refusé de subir un harcèlement moral sauf à prouver votre mauvaise fois, voire votre intention de nuire. [accordions…
Lire la suite[accordions id=’7624′] Faq réalisé par Louisette TIOUCHICHINE Juriste
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Lire la suiteOui, vous pouvez le dénoncer à votre employeur. Une telle attitude peut même justifier une faute grave du salarié. Dans un arrêt du 19 octobre 2011, la cour de cassation …
Lire la suiteLe harcèlement sexuel et un délit prévu et réprimé par l’article 222-33 du Code pénal. Les faits de harcèlement sexuel sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 €…
Lire la suiteHarcèlement moral, Jurisprudence
n n Cour de Cassation Cour de CassationChambre sociale Chambre sociale Audience publique du 27 octobre 2004 Rejet. N° de pourvoi : 04-41008 N° de pourvoi : 04-41008 Publié au…
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